Conditions générales de devis / factures / bons de commande / avoirs
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tous les devis, commandes, bons de livraison, factures, avoirs, et toute prestation de service ou livraison de biens réalisée par [Nom de l’entreprise], ci-après dénommée « le Prestataire », sauf accord écrit spécifique entre les parties.
2. Devis et commande
Le devis émis par le Prestataire est une proposition ferme pendant une durée de [X jours] à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix ou conditions peuvent être revus.
Toute commande transmise par le Client vaut acceptation des devis et des présentes conditions générales.
En cas de modification du devis ou de retard du Client, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
3. Exécution de la prestation / livraison
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation ou effectuer la livraison dans le délai indiqué dans le devis ou la commande, sous réserve des conditions extérieures (force majeure, retard du Client, etc.).
Le Client est tenu de vérifier à réception la conformité de la livraison / prestation et de notifier toute réserve ou défaut dans un délai de [X jours ouvrés].
4. Prix
Les prix mentionnés sur le devis ou la commande s’entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire, et toutes taxes comprises (TTC) lors de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en cas de modification des coûts des matières premières, de transport, ou des charges fiscales et sociales, sous réserve de prévenir le Client dans un délai raisonnable.
5. Délai de paiement
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord particulier expressément précisé dans le devis ou la facture.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, certaines dérogations sont possibles, notamment 45 jours fin de mois ou 60 jours après date de facture, mais dans la limite légale et à condition que cela soit prévu dans les Conditions Générales de Vente ou le contrat. Ministère de l’Économie+2LegalPlace+2
6. Paiement échelonné
Le paiement échelonné peut être accepté uniquement sur accord écrit préalable entre les Parties. Le plan de remboursement doit figurer dans le devis ou la commande et annexé à la facture ou bon de commande.
7. Escompte
Si le Client paie avant la date d’échéance, un escompte peut être accordé uniquement si cela est prévu par contrat ou devis. Le taux ou mode d’escompte doit être explicitement mentionné.
À défaut de disposition prévoyant un escompte, aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
8. Retard de paiement – pénalités et indemnités forfaitaires
8.1 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le Client devra verser de plein droit des pénalités de retard calculées à partir du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est conseillé d’utiliser comme taux de référence le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le coin des entrepreneurs+2Entreprendre Service Public+2
8.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément au décret en vigueur (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), une indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Dougs+2Ministère de l’Économie+2
Sur justification, des frais supplémentaires peuvent être demandés si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant forfaitaire.
9. Mentions obligatoires sur devis / factures / avoirs
Chaque devis, facture, achat, avoir doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Identité complète du Prestataire (nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro TVA intracommunautaire le cas échéant) et celle du Client. Bpifrance Création+1
Numéro unique, date d’émission, date de la prestation ou livraison. Bpifrance Création
Description précise des biens ou services rendus, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA, montant total HT et TTC. Bpifrance Création
Date d’échéance / délai de paiement. incwo+1
Taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement après l’échéance, et montant ou mention de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. Le coin des entrepreneurs+2Dougs+2
Conditions d’escompte (s’il y en a) en cas de paiement anticipé, ou mention que « Aucun escompte accordé pour paiement anticipé » si tel est le cas.
10. Avoirs
Un avoir sera émis en cas d’erreur, retour de marchandise, ou remise/rabais après facturation.
L’avoir doit mentionner : référence de la facture initiale, motif de l’avoir, montant HT, montant de la TVA concernée, montant TTC. Bpifrance Création
11. Retenue ou compensation
Aucune compensation ne sera acceptée sans accord écrit préalable.
12. Loi applicable / juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville ou ressort], sauf règle légale dérogatoire.
